Le nouveau divorce par consentement mutuel : un acte extra-judiciaire, sans juge, contresigné par avocats

Au terme de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,  il est désormais possible à deux époux de faire le choix d'une procédure "simplifiée" de divorce: le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire contresigné par avocats. 

Cette nouvelle procédure a le mérite d'accélérer le processus de divorce en évitant la saisine du juge aux affaires familiales. Cette caractéristique induit que ce nouveau type de divorce par consentement mutuel soit entouré de garanties.

Les textes, et notamment le Décret d'application n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, prévoient ainsi l'obligation pour chacun des époux de se faire représenter par l'avocat de leur choix. 

Cela permettra à chacun des conseils de s'assurer de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, sur le choix ou non d'une pension alimentaire et d'une prestation compensatoire, sur le nom du notaire ou encore sur la répartition des frais du divorce.  

Par ailleurs, les époux devront informer le ou les enfant(s) issu(s) du couple, quand celui ci est doué de discernement, de son droit à être entendu. Il peut en être ainsi s'il souhaite faire état de sa volonté quant aux modalités de garde. S'il souhaite être entendu, son audition est de droit. Le cas échéant, le divorce ne peut plus intervenir par acte sous seing privé, le recours au juge est alors obligatoire. 

De concert avec les intéressés, les avocats respectifs des époux rédigent une convention de divorce. Elle leur est ensuite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai minima de 15 jours de réflexion est accordé aux époux. 

Passé ce laps de temps, la convention peut alors être signée par chacun des époux et leurs avocats à l'occasion d'un rendez vous commun. 

Dans un délai de sept jours de la signature, la convention est adressée au notaire choisi aux fins de dépôt de celle ci au rang de ses minutes. Pour ce faire, le notaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la convention. 

La formalité effectuée dissout le mariage. Il reviendra alors à l'avocat de l'un des époux d'en demander la retranscription en marge des actes d'état civil des deux époux. 

Le divorce est acté, et ce en un mois!

Enfin, il doit être noté que ce type de divorce est ouvert à l'aide juridictionnelle. 

Le cabinet de Me Marion AUDAS, avocat à CAEN, est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de ce nouveau divorce par consentement mutuel.