Avocat à Caen (auparavant Hérouville-Saint-Clair)
Maître Marion AUDAS, avocat au barreau de Caen, vous ouvre les portes de son cabinet en vue de solutionner le problème qui vous préoccupe. Compétente en matière de droit civil (droit de la famille, assistance éducative, troubles du voisinage), du droit de la réparation du dommage corporel, du droit de la sécurité sociale et également du droit pénal (droit pénal des mineurs…), domaines pour lesquels elle dispose d’une solide expérience -, elle met tout en œuvre pour vous aider dans vos démarches. Loyale, dynamique et tenace, elle est donc une partenaire de choix pour mener vos divers combats à leur juste terme.
Loyale, dynamique et tenace, elle est donc une partenaire de choix pour mener vos divers combats à leur juste terme.
Une expertise significative en droit de la responsabilité médicale hospitalière
La responsabilité d’un établissement de santé peut être mobilisée sur deux fondements :
Article 1142-1 du Code de la santé publique
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
La responsabilité de l’établissement hospitalier peut être une responsabilité sans faute dans l’hypothèse d’une infection nosocomiale.
Article 1142-1 du Code de la santé publique
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices corporels du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
Maître AUDAS vous assiste tout au long du parcours tendant à faire reconnaître l’existence d’une faute, d’un aléa thérapeutique, ou visant à la révélation d’une infection nosocomiale.
Elle vous assistera dans le choix de la procédure à privilégier pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
D’autres champs d’intervention
Indemnisation du préjudice corporel
Vous êtes victime d’une erreur médicale ou d’un accident de la route ? Faites valoir vos droits en vue d’obtenir le dédommagement qui vous revient. À ce titre, Maître AUDAS intercèdera en votre faveur auprès des autorités concernées en vue d’organiser une expertise médicale et de réclamer des provisions sur les frais à engager.
Un volet dédié au droit civil
Vous avez des interrogations concernant votre famille, un litige avec votre voisinage ou tout sujet concernant la responsabilité civile d’autrui ? Confiez-les à votre avocat, installé non loin de Caen, qui se fera un plaisir de clarifier la situation et vous offrir des réponses claires.
Droit des mineurs
Maître AUDAS assiste les familles dans le cadre de la procédure en assistance éducative pour lesquelles le Juge pour enfants est amené à statuer (placement éducatif à domicile – PEAD – assistance éducative en milieu ouvert – AEMO, …)
Votre avocat assiste également les mineurs convoqués devant le Juge pour enfants, devant le Tribunal pour enfants pour des infractions pénales. Maître AUDAS vous informe des risques encourus pour les mineurs (MEJP, module à envisager, sanction pénale …)
