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Avocat à Caen 
(auparavant Hérouville-Saint-Clair)

Maître Marion AUDAS, avocat au barreau de Caen, vous ouvre les portes de son cabinet en vue de solutionner le problème qui vous préoccupe. Compétente en matière de droit civil (droit de la famille, assistance éducative, troubles du voisinage), du droit de la réparation du dommage corporel, du droit de la sécurité sociale et également du droit pénal (droit pénal des mineurs…), domaines pour lesquels elle dispose d’une solide expérience -, elle met tout en œuvre pour vous aider dans vos démarches. Loyale, dynamique et tenace, elle est donc une partenaire de choix pour mener vos divers combats à leur juste terme.
Loyale, dynamique et tenace, elle est donc une partenaire de choix pour mener vos divers combats à leur juste terme.

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Une expertise significative en droit de la responsabilité médicale hospitalière

La responsabilité d’un établissement de santé peut être mobilisée sur deux fondements :

Article 1142-1 du Code de la santé publique

Article 1142-1 du Code de la santé publique

I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

La responsabilité de l’établissement hospitalier peut être une responsabilité sans faute dans l’hypothèse d’une infection nosocomiale.

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Prestations

Maître Marion AUDAS, avocat au barreau de Caen, vous accompagne dans la résolution de vos problématiques juridiques avec expertise, engagement et transparence. Son cabinet vous offre un accompagnement personnalisé dans plusieurs domaines du droit, afin de vous guider et de défendre vos intérêts avec loyauté et tenacité.

Droit civil
Droit civil

C’est un fait, chacun doit répondre de ses actes. Aussi, si vous subissez un dommage ou si l’engagement ...

Préjudice corporel
Préjudice corporel

Circulation, travaux ou autres faits sur la voie publique peuvent provoquer des accidents qui touchent physiquement un passant. Il a alors droit à ...

Droit de la sécurité sociale
Droit de la sécurité sociale

Maitre Marion AUDAS est un avocat doté de 5 ans d’expérience qui vous suit dans la résolution de vos problèmes en rapport avec la sécurité sociale ...

Article 1142-1 du Code de la santé publique

II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices corporels du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

Maître AUDAS vous assiste tout au long du parcours tendant à faire reconnaître l’existence d’une faute, d’un aléa thérapeutique, ou visant à la révélation d’une infection nosocomiale.

Elle vous assistera dans le choix de la procédure à privilégier pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.