De la délibération instituant la participation pour le financement de l'assainissement collectif ? Me AUDAS, avocate au Barreau de CAEN, vous informe

Depuis le 1er juillet 2012, au terme de l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique) a été supprimée la Participation pour le Raccordement à l’Égout (PRE).

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) qui a vocation à la remplacer a comme particularité de ne plus être une participation d’urbanisme. Sa perception n’est donc plus liée à un permis de construire ou d’aménager, comme sous l'égide de la précédente participation, mais est liée au raccordement au réseau de collecte des eaux usées de l’immeuble (ou de l’extension ou de la partie réaménagée dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires).

L’exigibilité de cette participation n’a donc plus à être indiquée dans l’autorisation d’urbanisme concernée. Elle constitue désormais une redevance « indépendante », exigée lors du raccordement des constructions.

Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 du code de santé publique peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

 Une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public doit déterminer les modalités de calcul de cette participation, dans le respect du plafond fixé par la loi, et de manière régulière.

Le montant de la participation peut être différent selon qu’elle porte sur une construction nouvelle ou sur un bâtiment existant (s’il nécessite un nouveau raccordement ou une mise en conformité), au regard de l’économie réalisée par les propriétaires dans chacune de ces deux hypothèses.

Cette participation s’élève ainsi au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation que le raccordement permet d’éviter, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû en application de l’article L.1331-2 du code de la santé publique.

Toutefois et dans un esprit de simplification, une participation forfaire peut être envisagée.

Ainsi, l'article L. 1331-7 ne fait pas obstacle à ce que le montant de la participation exigée soit établi selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose de l'installation du dispositif individuel d'assainissement qui aurait été nécessaire en l'absence de raccordement. (CE 24 sept. 2003, Secrétaire d'État au Logement c/ Cne de Clermont-Ferrand. ; CE 27 févr. 1974, SCI «Les Genêts»: Lebon 150.)

Il est par ailleurs certain que le montant de la participation ne peut prendre en compte la situation financière des propriétaires (CAA Bordeaux, 17 sept. 1996, Cne de Saint-Cyprien: req. no 94BX00313.)

En prévoyant l'adaptation automatique des montants de la base de la participation aux variations d'un indice de référence départemental, le conseil municipal détermine suffisamment les éléments nécessaires à sa perception. (CE 9 déc. 1985, SCI Bellevue, req. no 39523: Lebon 367.)

A défaut de telles précisions, il appert que la délibération sur laquelle se fonde l’avis des sommes à payer est ainsi manifestement illégale. Je n'ai d'ailleurs pas manqué de le rappeler dans l'espèce ayant abouti à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de NANTES en date du 16 février 2018 (CAA, Nantes, 16 février 2018, 16NT01156), publié au recueil LEBON.

Me Marion AUDAS, avocate au barreau de CAEN, est à votre disposition pour évoquer toute question en la matière.